Conditions Générales de Vente (CGV) — SAFE

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services d'assistance administrative conclues par l'entreprise SAFE (Cassandre Mahr) auprès de ses clients (professionnels de l'immobilier, études notariales, particuliers).

Article 1 : Objet et champ d'application

SAFE propose des prestations d'assistance administrative, de rassemblement, de vérification de complétude et de structuration numérique de dossiers (notamment en matière de ventes immobilières et de successions). Toute demande de prestation implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Article 2 : Indépendance et cadre d'intervention

SAFE agit en qualité de prestataire indépendant. L'intervenante est titulaire d'un BTS Notariat et d'une Licence Professionnelle. SAFE rappelle que ses prestations sont exclusivement administratives et matérielles (collecte, classement, suivi). SAFE ne fournit aucun conseil juridique et ne rédige aucun acte authentique ou sous seing privé emportant des obligations juridiques pour le compte de tiers.

Article 3 : Commandes et Validation

Les prestations font l'objet d'une prise de contact par e-mail. La validation d'un devis ou la confirmation d'une mission par le client formalise l'entrée en vigueur de la prestation et l'acceptation des présentes CGV.

Article 4 : Tarifs et Modalités de Paiement

• Les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT). La TVA est non applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts (franchise en base de TVA), ou selon le régime fiscal en vigueur.

• Les forfaits proposés (ex : Vente à 220 € HT ou Succession à 260 € HT) couvrent exclusivement la vérification, le suivi standard (auprès des syndics ou diagnostiqueurs) et l'organisation des pièces qui sont transmises par le client.

Article 5 : Gestion des Frais Tiers (Débours)

Les tarifs de SAFE s'entendent hors frais administratifs exigés par des tiers (frais de délivrance de pièces par les syndics de copropriété type pré-état daté, coût des diagnostics techniques obligatoires, frais d'obtention d'actes d'état civil payants, etc.). Ces frais de débours restent à la charge exclusive du client et font l'objet d'un règlement direct auprès des prestataires concernés ou d'un remboursement à l'identique sur justificatif.

Article 6 : Pièces Manquantes et Prestations à la Carte

• Si des pièces administratives obligatoires sont manquantes et nécessitent une démarche spécifique de recherche ou de commande de la part de SAFE (ex : acte d'état civil, extrait cadastral, fiche d'immeuble), cette prestation additionnelle est facturée 25 € HT par pièce, après validation préalable du client.

• Les prestations d'assistance ponctuelle hors forfait sont facturées au taux horaire de 45 € HT / heure, décompté par demi-heure.

• Les prestations d'Audit & Structuration Numérique (comprenant le contrôle de complétude d'un dossier existant et de la numérisation normée) sont facturés au tarif forfaitaire de 85 € HT par dossier.

Article 7 : Responsabilité

SAFE s'engage à exécuter ses missions avec toute la rigueur professionnelle requise. Toutefois, la responsabilité de SAFE ne saurait être engagée en cas de retard imputable au client (transmission tardive de documents), aux services administratifs ou aux intervenants tiers (syndics, notaires, administrations).

Article 8 : Droit de rétractation (Clients particuliers) 

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client qualifié de consommateur (particulier) dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que la prestation de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation exprès à son droit de rétractation.

En validant un devis ou en confiant une mission à SAFE, le client particulier demande expressément à ce que la prestation d'assistance administrative commence avant la fin du délai de rétractation et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement réalisée.

Article 9 : Litiges et Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux règles de droit commun.